Condition générale de vente et clauses particulières

PREAMBULE

Condition générale de vente et clauses particulières

La société ATMOSPHERE PEI dont le siège social est 396B, Chemin Henri Cabeu 97430 La Plaine des Cafres, enregistrée sous le numéro 529 722 043 00013
Représenté par MIKAËL BENARD ayant tous pouvoirs aux effets et bénéfices des présentes,
Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat, utilisation ou remboursement de tous produits , ainsi qu'à toute utilisation du site atmospherepei.com exploité par l'entreprise LVR CYCLES SARL.


ARTICLE 1: DÉFINITIONS
La plateforme internet propose un catalogue en ligne décrivant l'ensemble des prestations proposées par ATMOSPHERE PEI, loisirs écomobiles et écologiques outdoor à l'île de la Réunion
ATMOSPHERE PEI se réserve le droit de compléter le catalogue en ligne présent ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
PARTIES
Désigne le client : la société commerciale ATMOSPHERE PEI
CLIENT
Désigne l'acquéreur d'une activité, le client pouvant ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu'il fera un usage personnel de cette dernière ou non.
UTILISATEUR
Désigne la personne se connectant sur le site, sans être nécessairement un client ou un bénéficiaire.
PRESTATION
Désigne la prestation que fournit société LVR CYCLES au-travers de son enseigne commerciale ATMOSPHERE PEI au bénéficiaire parmi la sélection d'offres contenues dans son catalogue, étant entendu que les conditions d'exécution de cette prestation sont dépendantes de la disponibilité à la date choisie par le bénéficiaire
DONNEES PERSONNELLES
Désigne toute information servant notamment sur internet à l'identification d'une personne physique (nom, prénom, adresse électronique)
COOKIES
Désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur afin de faciliter sa navigation sur le site et de lui permettre un accès aux pages les plus adaptées lorsqu'il revient sur le site
SITE
Désigne le site accessible sous l'URL atmospherepei.com

ARTICLE 2: OBJET DU CONTRAT ET APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1 Objet du contrat
L'objet des présentes conditions générales de vente est la définition des conditions et modalités entourant la commercialisation par la société LVR CYCLES au-travers de son enseigne commerciale ATMOSPHERE PEI de ses produits et services.
2.2 Acceptation préalable des conditions générales de vente
L'acceptation des conditions générales d'utilisation est indispensable préalablement à l'accès ou à l'utilisation du site, à l'acquisition, la réception ou l'utilisation d'une activité sur le site.
L'utilisateur prend connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité par un clic sur le lien hypertexte prévu à cet effet, et les accepte en cochant la case prévue.
Le défaut d'acceptation des conditions générales de vente selon les modalités précitées prive l'utilisateur de la possibilité de poursuivre le processus de réservation en cours.
En cas d'opposition auxdites conditions générales, l'utilisateur s'abstiendra de l'utilisation du site et du déclenchement du processus de réservation.
2.3 Applicabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux seules réservations d'activités passées sur le site ou par téléphone.
2.4 Modification des conditions générales de vente
La société LVR CYCLES au-travers de son enseigne commerciale ATMOSPHERE PEI se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales de vente à tout moment, et sans préavis, étant entendu que le cas échéant, les modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées et confirmées par la société LVR CYCLES au-travers de son enseigne commerciale ATMOSPHERE PEI.
2.5 Capacité du client
Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Commercialisation et d'Utilisation du Site

ARTICLE 3: FORMATION DU CONTRAT
3.1 Par le site internet
3.1.1 Les réservations peuvent être passées par l'utilisateur sur le site internet atmospherepei.com.
3.1.2 L'utilisateur sélectionne une ou plusieurs activités proposées sur le catalogue en ligne
3.1.3 Un récapitulatif est alors adressé à l'utilisateur, faisant apparaître les choix opérés ainsi que le prix du montant total de la réservation, avec indication du mode de paiement pour lequel opte l'utilisateur
3.1.4 En application des dispositions de l'article 1369-5 du code civil, ce premier clic permet à l'utilisateur de vérifier le détail de sa réservation et le prix total de celle-ci, et de rectifier d'éventuelles erreurs avant que ne soit enregistrée la réservation définitive.
3.1.5 La réservation n'est enregistrée et le contrat réputé formé après la confirmation de la réservation formalisée par le deuxième clic opéré par l'utilisateur.
3.1.6 En application des dispositions de l'article 1369-5 alinéa 2 du code civil, un courriel de confirmation sera adressé à l'utilisateur, accusant réception de la réservation adressée à la société LVR CYCLES au-travers de son enseigne commerciale ATMOSPHERE PEI.
3.1.7 La conservation et l'impression du courriel de confirmation mettront en mesure le client d'apporter la preuve de la passation de la réservation auprès de la société LVR CYCLES au-travers de son enseigne commerciale ATMOSPHERE PEI.
3.1.8 La société LVR CYCLES au-travers de son enseigne commerciale ATMOSPHERE PEI entend préciser qu'en cas de paiement par carte bancaire, le contrat ne sera réputé définitivement conclu que sous réserve de l'acceptation du paiement par la banque du client.
Dans le cas d'un paiement par chèque, par virement ou comptant le contrat ne sera réputé définitivement conclu qu'à réception du chèque par la société LVR CYCLES au-travers de son enseigne commerciale ATMOSPHERE PEI au plus tard le jour de la réservation.
3.2 Par téléphone
3.2.1 La passation de la réservation par téléphone est possible durant les horaires d'ouverture de l'enseigne commerciale ATMOSPHERE PEI.
3.2.2 Un courriel de confirmation sera adressé au client par e-mail, reprenant le détail et le montant total de la réservation définitive enregistrée

ARTICLE 4: PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Les prix des activités sont indiqués en euros TTC et sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
4.2 Les activités sont assujetties à la TVA au taux en vigueur.
4.3 L'utilisateur pourra opter par un paiement par carte bancaire, par virement, par espèce, par ANCV, par Pass Loisirs, par Paypal, ou encore par les produits fourni par l'enseigne Kdopays.
4.4 Le paiement par carte bancaire pourra avoir lieu par Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, Maestro.
4.5 Le client indiquera dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que le pictogramme de sécurité inscrit au dos de la carte bancaire, dans le cas d'un achat en ligne d'une activité.
4.6 Ce mode de paiement entraînera le débit immédiat, en date du jour de passation de la réservation, de la totalité ou d'un acompte du montant de celle-ci.
4.7 En cas de défaut de paiement ou de refus d'autorisation émanant de la banque du client, la société LVR CYCLES au-travers de son enseigne commerciale ATMOSPHERE PEI sera en droit de suspendre le processus de passation de la réservation.
4.9 Dans le cas d'une détention par le client d'un compte paypal, si le client opte pour un paiement par carte bancaire, le client aura la possibilité de payer par son compte paypal.
Si le client ne dispose pas de compte paypal, il lui sera proposé d'en créer un en suivant les indications qui lui seront adressées.
4.10 Dans le cas d'un paiement par chèque bancaire, les chèques devront être adressés par le client à l'adresse indiquée dans l'email de confirmation. La société LVR CYCLES au-travers de son enseigne commerciale ATMOSPHERE PEI n'accepte plus les chèques bancaires depuis le 01/01/2018
4.11 Les chèques adressés devront impérativement contenir la référence de la réservation réalisée, le défaut de cette mention étant susceptible d'entraîner l'annulation de ladite réservation.

ARTICLE 5: PREUVE DES RÉSERVATIONS
5.1 Les données inscrites dans les bases de données de la société ATMOSPHERE PEI constituent la preuve des réservations passées, sous réserve d'une erreur matérielle manifeste dont il incombe au client d'apporter la preuve.
5.2 Les données relatives aux réservations passées constituent des modes de preuve admis et opposables dans les mêmes conditions que les actes établis par écrit.

ARTICLE 6 : SÉCURITÉ DES PAIEMENTS
6.1 Les réservations d'activités font l'objet de contrats réguliers. Le bon fonctionnement de ces contrats pourra contraindre la société LVR CYCLES au-travers de son enseigne commerciale ATMOSPHERE PEI à suspendre le processus de passation des réservations, et à solliciter de l'utilisateur la fourniture de justificatifs, tels que justificatifs de domicile, d'identité ou de débit, qui devront être conformes aux informations entrées par l'utilisateur lors de la passation de la réservation, ainsi qu'aux coordonnées du porteur de la carte bancaire utilisée, coordonnées de facturation entrées lors de la réservation ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.
6.2 Les informations collectées à l'occasion de ces contrats pourront faire l'objet d'un traitement automatisé de données, ce afin de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ/ TRANSFERT DE RISQUES
7.1 Toutes les prestations proposées répondent aux normes de sécurité et sont conformes à la législation en vigueur.
7.2 La délivrance des activités au client entraînera transfert de propriété et des risques.

ARTICLE 8: NON CONFORMITÉ
8.1 Toute erreur portant sur les activités commandées devra être signalée par le client, par lettre ou courriel (rubrique contact du site), dans un délai de 72 heures suivant la date de réception de la réservation.
8.2 Les réclamations qui ne seraient pas effectuées dans les conditions stipulées au présent article ne pourront être prises en compte, et ne pourront en aucun cas donner naissance à la mise en œuvre de la société LVR CYCLES au-travers de son enseigne commerciale ATMOSPHERE PEI à l'égard du client.

ARTICLE 9: CONDITIONS D'UTILISATION DES ACTIVITÉS
9.1 Les conditions générales de vente doivent être portées à la connaissance du bénéficiaire de l'activité. Cette transmission d'information sera prise en charge le cas échéant par le client.
9.2 La possibilité de bénéficier d'une prestation est subordonnée à la présentation préalable du courriel de confirmation, pour les activités achetées en ligne.
9.3 Les photographies présentées dans le catalogue ne sont pas contractuelles, et toute reproduction partielle ou entière est interdite.
9.4 La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de la société ATMOSPHERE PEI, notamment en termes d'annulation ou de modification de la réservation, de limite d'âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires.
En tout état de cause, la société LVR CYCLES au-travers de son enseigne commerciale ATMOSPHERE PEI ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l'exécution d'une quelconque prestation
9.5 Certaines conditions devant être prises en considération (météo, condition physique des participants.), la société LVR CYCLES au-travers de son enseigne commerciale ATMOSPHERE PEI pourra valablement refuser l'exécution de la prestation, ou procéder à son ajournement, en cas de défaut de réunion des conditions requises.
9.6 Le bénéficiaire est tenu dans le cadre de l'exécution de la prestation, de se conformer aux règles de prudence élémentaires, notamment s'agissant des activités sportives à risques. Conscient de ces risques, le bénéficiaire déclare en accepter entièrement les conséquences.

ARTICLE 10: ANNULATIONS DES PRESTATIONS DE LOISIRS

10.1 Un  acompte engage l'acheteur

10.2 Annulation du fait de l’acheteur. Pour toute annulation formulée auprès de l'enseigne Atmosphère Péi, celui-ci conservera les sommes suivantes :

Pour les prestations de loisirs :

Annulation à plus de 30 jours avant la date de la prestation : 0% du montant de la prestation pour les frais de gestion engendrée seront retenues.

Annulation entre 30 et 8 jours avant la date présumée de la location : 50% du montant de la prestation sera retenu.

Annulation entre 7 jours et le jour présumé de la location : 100 % du montant de la prestation sera conservé sans que le client ne puisse faire de réclamation.

En cas d'annulation le jour J sans raison justifiée ou de No Show la prestation reste dû sans que le client ne puisse faire de réclamation.

Annulation pour raison médicale ou cas de force majeure: la prestation est remboursé quelque soit le moment de demande d'annulation sur présentation d'un justificatif légale ou médical.

10.3 L’annulation doit impérativement être confirmée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. La date d’annulation retenue sera celle de la première présentation du recommandé. A défaut un email doit être envoyé. La date d'envoie du premier email d'annulation sera retenu. Quelque soit le motif de l’annulation, les frais d’annulation ne peuvent être réduits. Il ne sera procédé aucune annulation partielle de facture.

10.4 Du fait du vendeur :
L'enseigne Atmosphère Péi ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation des moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Toute prestation de loisirs peut être annulée et/ou remboursée si payée d’avance en cas de mauvaises conditions climatiques estimées par les gérants.

ARTICLE 11 : SERVICE CLIENTS- RÉCLAMATIONS
Toute demande d'information et de précisions relatives notamment à l'achat, au remboursement, à l'échange, au fonctionnement des activités, doit être adressée à la Société ATMOSPHERE PEI par courriel ou par voie postale.

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Le Site internet atmospherepei.com est déclaré auprès de la CNIL sous la référence de déclaration numéro 1717998v0 du 08/11/2013
12.2 La société ATMOSPHERE PEI aura recours à la collecte des données personnelles concernant le Client lors notamment des passations de réservation de Produits, ces informations seront obligatoires pour valider ladite réservation.
12.3 Le Client aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses données personnelles, lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui sera adressé.
12.4 La Société ATMOSPHERE PEI pourra également être amenée à transférer des données concernant l'Utilisateur à des tiers parmi lesquels figurent ses Partenaires.
12.5 En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés ", modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d'opposition que vous exercez.
Pour ce faire, vous devez adresser un courrier à l'adresse de correspondance à la société ATMOSPHERE PEI.
12.6 L'Utilisateur est informé du fait que le Site utilise des Cookies conçus pour être utilisés uniquement par la société LVR CYCLES au-travers de son enseigne commerciale ATMOSPHERE PEI.
Ainsi, à chaque connexion sur le Site, les Cookies permettent notamment l'enregistrement du type et de la version du navigateur de l'Utilisateur, l'historique de ses réservations, les produits consultés, les dates et heures de visite.
Pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités du Site, il est donc préférable que l'Utilisateur paramètre son navigateur Internet (par exemple Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari, …) pour que celui-ci accepte les Cookies
L'utilisateur a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies.
En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les Options Internet et de sécurité ou encore les préférences de l'Utilisateur afin de refuser ou de désactiver les Cookies, ou encore d'obtenir un message qui signalera à l'Utilisateur l'envoi de Cookies.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ
13.1 La société LVR CYCLES au-travers de son enseigne commerciale ATMOSPHERE PEI ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
13.2 La responsabilité de plein droit prévue à l'article L. 211-16 précité est exclue, conformément à l'article L. 211-17 du Code du tourisme.
13.3 Sauf dispositions légales contraires, la société LVR CYCLES au-travers de son enseigne commerciale ATMOSPHERE PEI ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le Client.

ARTICLE 14 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES CONTRACTUELLES
Dans l'hypothèse où l'une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Commercialisation ne serait pas affectée.

ARTICLE 15 : ASSURANCE
La société LVR CYCLES au-travers de son enseigne commerciale ATMOSPHERE PEI a souscrit à une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Bénéficiaire par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligence commises à l'occasion de son activité d'émetteur d'activités.
Assurance responsabilité civile Maaf n°196069830 et Police d'assurance encadrement et matériel pendant les sorties Allianz n° CA000000149597

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE
La loi applicable aux Conditions Générales de Commercialisation et le contrat conclu à l'occasion d'une réservation d'activité est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

ARTICLE 17 : JURIDICTION COMPÉTENTE (RÈGLEMENT DES LITIGES)
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui au choix du demandeur, celui du domicile du défendeur, ou du lieu de livraison effective du Produit.

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